Consultez l'ensemble des informations légales régissant l'utilisation du site de Sponsors club France et de ses services d'accompagnement au sponsoring sportif

1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur

Le site www.sponsors-club-france.com est édité par :

Serge DEJEAN — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : ProComSport
Régime : micro-entreprise

Adresse professionnelle :
116 Rue des Pyrénées
09700 LABATUT — France

SIREN : 532 885 324
SIRET : 532 885 324 00030

Téléphone : 06.12.59.20.57
Email : serge@sponsorsclubfrance.com

Directeur de la publication : Serge DEJEAN.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Hébergement du site vitrine

Le site est conçu avec la solution Webator.

Hébergeur effectif : webator
Adresse : Siège social : JouwWeb B.V., Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas.
Téléphone :+31 (0)40-3031360 

Plateforme espace clubs

Le site permet d’accéder à une plateforme distincte :

https://procomsport-espace-clubs.serge257026.chatgpt.site

Cette plateforme est également éditée par Serge DEJEAN — EI, ProComSport.

Hébergeur de la plateforme : 
Adresse :
Téléphone :

Propriété intellectuelle

Les textes, modèles et créations graphiques de ProComSport sont protégés par les droits applicables. Leur reproduction ou utilisation nécessite une autorisation préalable, sauf exception légale.

Les marques, logos et visuels des clubs et entreprises restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FICHIERS ET CAMPAGNES CLUBS

Version du 7 octobre 2026.

Objet et clientèle

Ces conditions concernent la vente de fichiers sectorisés et les prestations de campagnes email ou SMS proposées par ProComSport.

La plateforme s’adresse aux clubs et associations, représentés par une personne habilitée à commander en leur nom. Elle ne propose pas de commandes de particuliers agissant à titre personnel.

Les protections impératives applicables au client restent préservées.

Prestations proposées

ProComSport prépare et sectorise les fichiers, contrôle le format des coordonnées et réalise la diffusion des campagnes commandées, après règlement et validation du message.

Le club choisit le secteur disponible, le canal de diffusion, son offre et ses tarifs. Il personnalise son message à partir des modèles proposés.

Le contrôle du format d’une adresse email ou d’un numéro de téléphone ne garantit pas son existence, sa disponibilité, la réception du message ou une réponse du destinataire.

Le fichier acheté correspond à la version conservée lors de la commande. Les mises à jour ultérieures ne sont pas automatiquement incluses.

Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros, sans TVA applicable :

• Fichier sectorisé : 0,50 € par fiche utilisable pour le canal choisi.

• Pour une commande de fichier email : une première campagne email est incluse.

• Campagne email supplémentaire sur le fichier déjà acheté : 35 € jusqu’à 1 000 destinataires, puis 10 € par tranche supplémentaire de 1 000 destinataires commencée.

• Campagne SMS : 10 € de préparation + 0,12 € par segment SMS et par destinataire, auxquels s’ajoute le prix du fichier lorsqu’il n’a pas déjà été acheté.

Un SMS long ou contenant certains caractères peut nécessiter plusieurs segments. Le nombre de segments et le montant sont calculés sur le texte présenté avant confirmation.

Le nombre de fiches, la formule et le prix total sont affichés dans le récapitulatif de commande. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est prévu.

Commande

Le club renseigne ses coordonnées, sélectionne son fichier et sa formule, puis vérifie le récapitulatif.

Il peut corriger sa sélection avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement et d’accepter les conditions générales de vente.

Les éventuelles demandes d’exécution anticipée font l’objet de cases distinctes, facultatives et non précochées.

La référence de commande, les conditions acceptées et les choix exprimés sont conservés avec la commande. Une confirmation peut être téléchargée depuis l’espace club.

Facturation et paiement

Une facture est adressée par email au club. Le règlement s’effectue par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture, en mentionnant sa référence.

Le paiement est exigible à réception de la facture et avant l’exécution autorisée des prestations. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ProComSport vérifie la réception effective du virement.

Lorsqu’elles sont applicables aux relations entre professionnels, les pénalités de retard correspondent à trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients exclus de leur champ légal.

Livraison et campagne

Le fichier est fourni en CSV UTF-8 compatible avec Excel et les tableurs usuels. Un accès internet et un tableur sont nécessaires. Il ne s’agit pas d’un fichier XLSX mis en page.

Le club peut conserver sa copie pour ses opérations autorisées de prospection. La revente, la publication ou la transmission du fichier à des tiers n’est pas autorisée sans accord de ProComSport et respect des droits des personnes concernées.

Délai de livraison du fichier :  après réception du règlement et respect de la date autorisée de livraison.

Délai de diffusion de la campagne : délai 24h, après réception du règlement, validation du message et respect de la date autorisée de démarrage.

Le paiement seul ne déclenche pas la diffusion d’un message non validé.

Les réponses aux emails sont dirigées vers l’adresse du club prévue pour la campagne. Une réponse automatique nécessite un paramétrage spécifique ; elle n’est pas incluse par défaut.

Engagements et limites

ProComSport s’engage à réaliser les prestations commandées. Aucun nombre de réponses, de partenaires, de dons ou de ventes n’est garanti.

Le club est responsable de l’exactitude de ses offres, tarifs, coordonnées, visuels et déclarations. Il doit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet.

ProComSport et le club respectent les règles de prospection, l’information des destinataires et leurs oppositions. La disponibilité publique d’une coordonnée ne suffit pas à autoriser tous ses usages.

Un défaut du fichier ou une prestation non réalisée peut donner lieu, selon la situation et les droits applicables, à une correction, un remplacement, une réduction de prix, une annulation ou un remboursement. Les garanties légales applicables restent préservées.

Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à :

serge@sponsorsclubfrance.com
Serge DEJEAN — EI, ProComSport
116 Rue des Pyrénées, 09700 LABATUT

Le droit français s’applique, sans priver le client de ses protections impératives ni de l’accès à la juridiction compétente.

Les commandes de consommateurs agissant à titre personnel ne sont pas proposées. Si cette clientèle est admise ultérieurement, les informations et le dispositif de médiation de la consommation applicables devront être ajoutés avant ouverture de ces commandes.

3. RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Délai accordé aux clubs

ProComSport accorde aux clubs un délai contractuel de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la commande, sans préjudice d’un droit légal plus favorable applicable.

Le jour de conclusion de la commande n’est pas compté.

La demande peut être déposée depuis l’espace club ou adressée par email à serge@sponsorsclubfrance.com. Aucun motif n’est obligatoire.

Sans demande d’exécution anticipée, la plateforme attend au minimum 15 jours complets avant la livraison ou le démarrage concernés, et davantage lorsqu’un délai applicable l’exige.

Fichier numérique et livraison anticipée

Le club peut demander expressément la livraison du fichier avant la fin du délai et reconnaître la perte du droit de rétractation concernant ce fichier lorsque sa fourniture commence, sous réserve des conditions applicables et de la confirmation de cet accord sur support durable.

Le paiement ou l’acceptation générale des conditions de vente ne vaut pas, à lui seul, accord de livraison anticipée.

Campagne et démarrage anticipé

Le club peut demander expressément le démarrage de la prestation de campagne avant la fin du délai.

Tant que la prestation n’est pas entièrement réalisée, une rétractation recevable reste possible. La part effectivement exécutée à la demande du club peut être due, de manière proportionnée et dans les conditions applicables.

La perte du droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée exige l’accord et la reconnaissance préalables requis.

Remboursements

Avant toute livraison ou exécution, une rétractation recevable entraîne l’annulation et le remboursement intégral des sommes versées.

Après livraison ou démarrage, la demande est examinée en distinguant le fichier et la prestation, les accords exprimés et les droits applicables.

Le remboursement dû est réalisé sans frais, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification d’une rétractation recevable.

Le dépôt d’une demande ne réalise pas automatiquement un remboursement bancaire. ProComSport traite le remboursement et, si nécessaire, les documents de facturation correspondants.

Une livraison anticipée ne supprime pas les recours pour défaut, non-conformité ou prestation non réalisée.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Serge DEJEAN — EI, ProComSport
116 Rue des Pyrénées, 09700 LABATUT
serge@sponsorsclubfrance.com

Je vous notifie ma rétractation de la commande suivante :

Référence de commande :
Date de la commande :
Prestation concernée :
Nom du club :
Nom du représentant :
Adresse du club :
Email :
Date de la demande :

Signature uniquement pour un envoi sur papier.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement

Serge DEJEAN — EI, ProComSport
116 Rue des Pyrénées, 09700 LABATUT

Contact pour les données personnelles : serge@sponsorsclubfrance.com.

Données traitées

Selon le service utilisé, les données comprennent :

• Les coordonnées du club et de son représentant.

• Les informations de connexion à l’espace club.

• Les coordonnées de facturation.

• Les sélections de fichiers, commandes, messages et choix contractuels.

• Les réclamations et demandes relatives aux données personnelles.

• Les coordonnées professionnelles présentes dans les fichiers de prospection.

La plateforme reçoit l’identifiant et l’email nécessaires à la connexion via ChatGPT. ProComSport ne collecte pas le mot de passe ChatGPT.

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande ou de la commande. Sans ces informations, le service concerné peut ne pas être fourni.

Finalités et bases légales

Les données sont utilisées pour :

• Répondre aux demandes et préparer les prestations : mesures précontractuelles et gestion des relations avec les clubs.

• Gérer les comptes, commandes et campagnes : exécution du contrat ; pour les représentants des clubs, intérêt légitime à gérer cette relation.

• Établir et conserver les factures : obligations légales.

• Assurer la sécurité, prévenir les doublons et traiter les réclamations : intérêt légitime.

• Constituer et utiliser les fichiers de prospection professionnelle : base légale déterminée selon la provenance des données, le destinataire, le canal et la nature du message ; consentement lorsqu’il est requis.

Aucun consentement général aux CGV ne remplace un consentement spécifique exigé pour la prospection.

Destinataires

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de ProComSport et aux prestataires nécessaires aux services : hébergement et connexion, facturation et routage des campagnes.

VosFactures intervient pour la facturation. La plateforme utilise les services de connexion et d’hébergement liés à OpenAI et à son infrastructure technique.

Les clubs acheteurs reçoivent les coordonnées incluses dans le fichier commandé. Les autres clubs n’ont pas accès aux données personnelles du compte.

Fichiers de prospection

Les fichiers contiennent des coordonnées professionnelles collectées et qualifiées par ProComSport ou obtenues auprès de sources identifiées.

La provenance, la date de collecte, la base légale et l’information des personnes doivent être documentées. En cas de collecte indirecte, les personnes reçoivent les informations requises dans les délais applicables.

La présence d’informations sur internet ne constitue pas une autorisation générale de collecte, de revente ou de prospection.

Le club est responsable de ses usages propres du fichier. Les rôles respectifs et les obligations de sous-traitance doivent être définis pour les traitements réalisés sur ses instructions.

Conservation

Les durées appliquées sont les suivantes :

• Demandes sans commande et contacts de prospection :pas de conservation

• Comptes clubs et données de commande :Durée 12 mois

• Messages et résultats de campagnes : le temps de la ralisation de la campagne.

• Factures et pièces comptables : conservation selon les obligations légales applicables.

• Oppositions à la prospection :Le temps de la réalisation de la campagne

Les informations nécessaires à une obligation légale ou à un litige peuvent être conservées en archive à accès limité. Les données ne sont pas conservées indéfiniment sans justification.

Transferts hors de l’Union européenne

Prestataires concernés, pays et garanties applicables :

Une copie des informations relatives aux garanties peut être demandée au contact indiqué ci-dessus.

Vos droits

Selon les conditions applicables, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Vous pouvez vous opposer à la prospection par le moyen indiqué dans le message reçu ou en écrivant à serge@sponsorsclubfrance.com.

Les oppositions doivent être prises en compte avant les nouvelles campagnes, y compris après un nouvel import de fichier.

Une réponse aux demandes de droits est normalement apportée dans un délai d’un mois. Toute prolongation légalement justifiée est expliquée. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.

Cookies et traceurs

Le site et la plateforme peuvent utiliser des mécanismes nécessaires à leur fonctionnement et à la connexion.

Les cookies et traceurs réellement utilisés sur le site Webator doivent être vérifiés et décrits dans les informations accessibles aux visiteurs.

Les traceurs non nécessaires, notamment publicitaires ou de mesure d’audience lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une exemption, nécessitent le consentement préalable approprié. Leur refus doit être possible et le consentement doit pouvoir être retiré.

Sécurité

ProComSport met en œuvre des mesures adaptées aux traitements : restriction des accès, séparation des espaces clubs et protection des fichiers et des paramètres confidentiels.

Ces mesures sont accompagnées d’une gestion des accès, des sauvegardes et des incidents adaptée aux services utilisés.

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